Art. L122-10, Code des communes

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L4921AW8

                    Les démissions des maires et des adjoints sont adressées au représentant de l'Etat dans le département, elles sont définitives à partir de leur acceptation par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.

   Ils continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 122-8, L. 122-13, L. 122-15 et L. 122-16.

   Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection du maire, exercées parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.

   La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal.

   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des maires et adjoints données en application des articles L. 46-1, L.O. 151 et L.O. 151-1 du code électoral dont définitives à compter leur réception par le représentant de l'Etat dans le département.

Les versions de ce document

L122-10 : modifié, en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982 Voir
L122-10 : modifié, en vigueur du 3 mars 1982 au 23 juillet 1982 Voir
L122-10 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1982 au 31 décembre 1985 Voir
L122-10 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1985 au 4 janvier 1989 Voir
L122-10 (cette version) : abrogé, en vigueur du 4 janvier 1989 au 24 février 1996

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