Art. L373, Code électoral | Lexbase

Art. L373, Code électoral

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Art. L373, Code électoral

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L2739AAP

                    Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 5 p. 100 du total des suffrages exprimés.

   Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour intégrer des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se maintiennent pas au second tour. En cas de fusion entre plusieurs listes, l'ordre de présentation des candidats peut être également modifié.

   Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils seront candidats est notifié au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse par le candidat placé en tête de la liste constituée pour le premier tour.

Les versions de ce document

L373 : modifié, en vigueur du 14 mai 1991 au 9 juillet 2009 Voir
L373 : modifié, en vigueur du 9 juillet 2009 au 1er janvier 2018 Voir
L373 : en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Voir

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SPEC_APPLI source LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)
Créé par Art. 3, Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)
Créé par Art. 7, Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)
Cité par Art. L365, Code électoral
Cité par Art. L374, Code électoral

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