Art. L52-8, Code électoral
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L3041HGQ
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 29 mars au 2 avril 2010 » / panorama / lexbase public n°151 du 8 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Une opération d'affichage vantant la gestion d'une collectivité constitue un avantage devant figurer au compte de campagne du candidat » / brèves / le quotidien du 20 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « L'extension de la gratuité du transport par autobus à certains habitants de la commune ne constitue pas une dépense électorale » / brèves / le quotidien du 10 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La mise à disposition d'un local de permanence électorale aux prix du marché ne constitue pas un avantage prohibé » / brèves / le quotidien du 22 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Une association ne pouvant être regardée comme un parti politique ne peut subventionner la campagne d'un candidat » / jurisprudence / lexbase public n°112 du 21 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Des associations peuvent soutenir un candidat à travers leur site internet et la diffusion de tracts » / jurisprudence / lexbase public n°112 du 21 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le nouveau cadre juridique de l'élection du Président de la République » / textes / lexbase public n°7 du 18 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Conditions de déduction fiscale des dons pour les campagnes électorales législatives » / textes / lexbase fiscal n°213 du 4 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « IR : régime des dons consentis en vue du financement de la vie politique » / brèves / lexbase fiscal n°202 du 16 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Une association qui s'est assigné un but politique ne peut consentir de dons à un candidat, que sous réserve du respect de certaines conditions » / brèves / lexbase public n°4 du 16 février 2006 Abonnés
Cité par Art. 200, Code général des impôts
Cité par Art. 200, Code général des impôts
Cité par Art. 200, Code général des impôts
Cité par Art. 200, Code général des impôts
Cité par Art. L113-1, Code électoral
Cité par Art. L308-1, Code électoral
Cité par Art. L392, Code électoral
Cité par Art. L52-12, Code électoral
Cité par Art. L52-17, Code électoral
Cité par Art. L52-18, Code électoral
Cité par Art. L52-9, Code électoral
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