Art. L52-8, Code électoral

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L8304C9G

                    Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 30 000 F.

   Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

   Tout don de plus de 1 000 F consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque.

   Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger.

   Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don.

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L52-8 : modifié, en vigueur du 1er septembre 1990 au 30 janvier 1993 Voir
L52-8 : modifié, en vigueur du 30 janvier 1993 au 21 janvier 1995 Voir
L52-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 21 janvier 1995 au 31 décembre 2001
L52-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005 Voir
L52-8 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 20 avril 2011 Voir
L52-8 : modifié, en vigueur du 20 avril 2011 au 1er janvier 2018 Voir
L52-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 30 juin 2020 Voir
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