Art. R76-1, Code électoral
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L1978HW8
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le suffrage constaté sur une liste d'émargement par l'apposition de deux ronds est régulier, dès lors qu'il ressort de la pièce d'identité de l'électeur qu'il s'agit de la même signature » / brèves / le quotidien du 18 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Possibilité de consultation des bordereaux de procuration utilisés lors d'une élection » / doctrine administrative / lexbase public n°113 du 28 mai 2009 Abonnés
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