Art. L551-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L1317HPH

                    Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger :

   1° Soit, devant être remis aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne en application des articles L. 531-1 et L. 531-2 ne peut quitter immédiatement le territoire français ;

   2° Soit, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, ne peut quitter immédiatement le territoire français ;

   3° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 et édicté moins d'un an auparavant, ou devant être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ne peut quitter immédiatement le territoire français ;

   4° Soit, faisant l'objet d'un signalement ou d'une décision d'éloignement mentionnés à l'article L. 531-3, ne peut quitter immédiatement le territoire français ;

   5° Soit, ayant fait l'objet d'une décision de placement au titre de l'un des cas précédents, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il est l'objet dans un délai de sept jours suivant le terme du précédent placement ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire ;

   6° Soit, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise en application du I de l'article L. 511-1 moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai d'un mois pour quitter volontairement le territoire est expiré, ne peut quitter immédiatement ce territoire.

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L551-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 2005 au 25 juillet 2006 Voir
L551-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 25 juillet 2006 au 18 juillet 2011
L551-1 : modifié, en vigueur du 18 juillet 2011 au 15 novembre 2014 Voir
L551-1 : modifié, en vigueur du 15 novembre 2014 au 31 juillet 2015 Voir
L551-1 : modifié, en vigueur du 31 juillet 2015 au 1er novembre 2016 Voir
L551-1 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2016 au 22 mars 2018 Voir
L551-1 : modifié, en vigueur du 22 mars 2018 au 12 septembre 2018 Voir
L551-1 : modifié, en vigueur du 12 septembre 2018 au 1er janvier 2019 Voir
L551-1 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er mai 2021 Voir

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