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Ancien texte Art. 33, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
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Cité par Art. 11, Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement.
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Cité par Art. 9-1, Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement.
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Codifié par Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Codifié par LOI n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
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Cité par Art. 6, Arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité de courte durée prévue aux articles R. 313-10-10 et R. 313-74 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. 5, Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des étudiants prévue aux articles L. 313-7 et R. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. 8, Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des chercheurs et membres de famille prévue aux articles L. 313-20 et R. 313-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L551-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L561-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L621-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L621-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L621-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L621-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L621-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R*531-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R531-10, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R531-11, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R531-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R531-3-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R531-3-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R531-3-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R531-3-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R531-3-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R531-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R553-18, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cite Art. L531-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cite Art. L741-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R211-32, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R211-33, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile