Art. R742-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L1841HW4
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Réfugiés syriens : les consignes de l'administration pour l'instruction des demandes de visas ne portent pas atteinte au droit d'asile » / brèves / lexbase public n°382 du 16 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La décision prise sur l'admission au séjour ne constitue pas la base légale du refus de séjour » / brèves / le quotidien du 9 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Les dispositions règlementaires donnant un délai de vingt-et-un jours à l'étranger titulaire d'une APS pour déposer sa demande complète d'asile auprès de l'OFPRA sont compatibles avec le droit européen » / brèves / le quotidien du 10 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le demandeur d'asile satisfaisant aux conditions règlementaires doit être mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours » / brèves / lexbase public n°242 du 12 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le juge des référés ne peut faire usage de son pouvoir d'injonction envers l'administration qu'en cas d'atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile » / brèves / le quotidien du 9 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Les demandeurs d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement sous forme de tentes » / brèves / lexbase public n°183 du 6 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Les autorités nationales peuvent refuser de délivrer une autorisation provisoire de séjour au demandeur d'asile ayant rendu volontairement son identification impossible » / jurisprudence / lexbase public n°132 du 11 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'autorité administrative doit assurer au demandeur d'asile des conditions matérielles d'accueil satisfaisantes jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande » / brèves / le quotidien du 24 septembre 2009 Abonnés
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