Art. 1467, Code général des impôts

Art. 1467, Code général des impôts

Document en cours

Textes (12)

Versions (14)

Art. 1467, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L0170HMA

                    La taxe professionnelle a pour base (1) :

    1° La valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469 et 1518 A, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant tout ou partie de l'exercice précédent, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période;

    2° a  Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires du commerce, employant moins de cinq salariés, le huitième des recettes;

    b  Dans le cas des autres contribuables, les salaires au sens de l'article 231-1, ainsi que les rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés mentionnés aux articles 62 et 80 ter, versés l'année précédente, à l'exclusion des salaires versés aux apprentis sous contrat et aux handicapés physiques; ces éléments sont pris en compte pour le cinquième de leur montant.

 1)  Annexe II, art. 310 HA, 310 HC à 310 HE.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 44, Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)
Cité par Art. 26, Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
Cité par Art. 53, Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
Cité par Art. 1586 octies, Code général des impôts
Cité par Art. 1635 sexies, Code général des impôts
Cité par Art. 1636 B octies, Code général des impôts
Cité par Art. 44 duodecies, Code général des impôts
Cité par Art. 44 octies, Code général des impôts
Cité par Art. 44 octies A, Code général des impôts
Cité par Art. 44 terdecies, Code général des impôts
Cité par Art. 49 M, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 49 S, Code général des impôts, annexe III