Art. 1467, Code général des impôts

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L0175HMG

                    La taxe professionnelle a pour base :

   1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés :

   a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ;

   b. les rémunérations au sens du 1 de l'article 231 ainsi que celles allouées aux dirigeants de sociétés mentionnés aux articles 62 et 80 ter, versées pendant la période de référence définie au a à l'exclusion des salaires versés aux apprentis sous contrat et aux handicapés physiques ; ces éléments sont pris en compte pour 18 % de leur montant (1) ;

   2° Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires du commerce, employant moins de cinq salariés, le dixième des recettes et la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie au 1° a (2).

   Les éléments servant à la détermination des bases de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

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Modifié par LOI de finances pour 2001 (n°2000-1352 du 30 décembre 2000) (1)
Codifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
Cité par Art. 26, Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
Cité par Art. 53, Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
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Cité par Art. 1635 sexies, Code général des impôts
Cité par Art. 1636 B octies, Code général des impôts
Cité par Art. 44 duodecies, Code général des impôts
Cité par Art. 44 octies, Code général des impôts
Cité par Art. 44 octies A, Code général des impôts
Cité par Art. 44 terdecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 49 S, Code général des impôts, annexe III