Art. 1467, Code général des impôts
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L6788HWC
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Plafonnement de la TP : exclusion des loyers afférents à des immobilisations corporelles prises en location pour une durée de plus de six mois, peu importe que le contribuable dispose de ces biens pour les besoins de son activité professionnelle » / brèves / le quotidien du 3 février 2014 Abonnés
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