Art. 278 bis, Code général des impôts

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Art. 278 bis, Code général des impôts

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L5418HLA

                    La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux super réduit de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :

    1° Eau ;

    2° Lait livré pour l'alimentation, soit à l'état naturel, pasteurisé ou homogénéisé, soit à l'état concentré sucré ou non sucré, soit en poudre sucré ou non sucré, laits aromatisés ou fermentés ou les deux à la fois, yaourts ou yoghourts, crème de lait ;

    3° Huiles fluides alimentaires, graines, fruits oléagineux et huiles végétales utilisés pour la fabrication des huiles fluides alimentaires ;

   4° Vinaigres comestibles, ainsi que les vins et alcools utilisés pour la fabrication de ces vinaigres ;

    5° Chocolat, chocolat de ménage, chocolat de ménage au lait (1), fèves de cacao et beurre de cacao ;    6° Cafés, thés, chicorées, succédanés et mélanges de ces produits ;

    7° Pâtisserie fraîche dont la définition est fixée par arrêté ministériel (2) ;

   8° Farines composées pour enfants, petits déjeuners en poudre, entremets et desserts à préparer même s'ils contiennent du chocolat ou du cacao ;

    9° Sucre ;

    10° Confitures, purées, gelées et marmelades ; pulpes et jus de fruits destinés à la confiturerie ;

    11° Produits alimentaires non soumis expressément à un autre taux ;

    12° Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation.

   (1) La dénomination et la définition de ces produits ont été données par le titre Ier de l'annexe au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 (JO du 25).

   (2) Annexe IV, art. 30-0 A.

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Créé par Art. 3, Loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982 (1)
Cité par Art. 297, Code général des impôts