Art. 199 sexdecies, Code général des impôts

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Art. 199 sexdecies, Code général des impôts

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L3620HLN

                    1° Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les sommes versées pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence du contribuable située en France, ainsi que les sommes versées aux mêmes fins soit à une association agréée par l'Etat (1) ayant pour objet la fourniture de services aux personnes à leur domicile, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

   La réduction d'impôt est égale à 50 p. 100 du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de (( 26.000 F )) (Modification de la loi).

   La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, ou de la nature et du montant des prestations fournies par l'intermédiaire de l'association ou de l'organisme défini au premier alinéa.

   La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées à l'article 197 ; elle ne peut donner lieu à remboursement.

   2° Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas de la réduction d'impôt (2).

   (1) Décret 92-18 du 6 janvier 1992 (JO du 8).

   (2) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1992.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cite Décret no 92-18 du 6 janvier 1992 relatif aux associations de services aux personnes
Modifié par Art. 2, Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994
Cité par Art. 2, Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon
Cité par Art. 7, Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Cité par Art. 1, Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales
Cité par Art. , Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code
Cité par Art. 231 bis P, Code général des impôts
Cité par Art. D133-13-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D133-19, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D133-20, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D531-24, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D7233-3, Code du travail
Cité par Art. D7233-5, Code du travail
Cité par Art. L7232-8, Code du travail
Cité par Art. L7233-2, Code du travail
Cité par Art. L7233-7, Code du travail
Cité par Art. D821-27, Code du travail applicable à Mayotte
Cité par Art. D821-28, Code du travail applicable à Mayotte
Cité par Art. 156, Code général des impôts
Cité par Art. 1665 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 790 A bis, Code général des impôts
Cité par Art. 95 ZN, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 46 AO bis, Code général des impôts, annexe III