Art. L7233-2, Code du travail

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Art. L7233-2, Code du travail

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L1388MLY

La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif ou est dispensée du respect de cette condition en application de l'article L. 7232-1-2, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie :

1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i de l'article 279 du code général des impôts ;

2° De l'aide sous les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du même code.

Les versions de ce document

L7233-2 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 25 juillet 2010 Voir
L7233-2 : en vigueur depuis le 25 juillet 2010 avec terme au 1er janvier 2025 Voir
L7233-2 (cette version) : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2025

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Modifié par Art. 34, LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Cite Art. 199 sexdecies, Code général des impôts
Cite Art. 279, Code général des impôts
Cité par Art. D7231-1, Code du travail
Cité par Art. D7233-1, Code du travail
Ancien texte Art. L129-3, Code du travail
Ancien texte Art. L129-3, Code du travail
Cité par Art. L7232-1-1, Code du travail
Cité par Art. L7232-1-2, Code du travail
Cité par Art. L7232-8, Code du travail
Cité par Art. R7232-20, Code du travail
Cité par Art. R7232-21, Code du travail
Cité par Art. R7232-22, Code du travail
Cité par Art. R7232-23, Code du travail
Cité par Art. R7232-24, Code du travail