Art. L7232-1-1, Code du travail
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L1385MLU
A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif ou lorsqu'elle est dispensée du respect de cette condition en application de l'article L. 7232-1-2, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Cité par Art. D7231-1, Code du travail
Cité par Art. D7233-1, Code du travail
Cité par Art. D7233-4, Code du travail
Cité par Art. L1271-1, Code du travail
Cité par Art. L7232-1-2, Code du travail
Cité par Art. L7232-6, Code du travail
Cité par Art. L7232-8, Code du travail
Cité par Art. R7232-16, Code du travail
Cité par Art. R7232-17, Code du travail
Cité par Art. R7232-18, Code du travail
Cité par Art. R7232-19, Code du travail
Cité par Art. 279, Code général des impôts
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