Art. 199 sexdecies, Code général des impôts

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Art. 199 sexdecies, Code général des impôts

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L3629HLY

                    1° Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les sommes versées pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un ascendant remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les sommes versées aux mêmes fins soit à une association ou une entreprise agréée par l'Etat (1) ayant pour objet ou pour activité exclusive la fourniture des services définis à l'article L. 129-1 du code du travail, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

   Dans le cas où le contribuable bénéficie de la réduction prévue au premier alinéa pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant, il renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.

   La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite d'un plafond de 10 000 euros pour les dépenses engagées en 2004 et de 12 000 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005. Ce plafond est porté à 13 800 euros pour les dépenses engagées en 2004 et à 20 000 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005 pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. Le plafond de 12 000 euros est majoré de 1 500 euros par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 1° remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 500 euros est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. Le plafond de 12 000 euros augmenté de ces majorations ne peut excéder 15 000 euros.

   Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 129-3 du code du travail, l'aide financière mentionnée à cet article n'est pas déduite du montant des dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction d'impôt mentionnée au présent article.

   La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au premier alinéa (2).

   Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.

   2° Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas de la réduction d'impôt.

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 87, Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Cité par Art. 2, Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon
Cité par Art. 7, Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Cité par Art. 1, Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales
Cité par Art. , Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code
Cité par Art. 231 bis P, Code général des impôts
Cité par Art. D133-13-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D133-19, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D133-20, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D531-24, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D7233-3, Code du travail
Cité par Art. D7233-5, Code du travail
Cité par Art. L7232-8, Code du travail
Cité par Art. L7233-2, Code du travail
Cité par Art. L7233-7, Code du travail
Cité par Art. D821-27, Code du travail applicable à Mayotte
Cité par Art. D821-28, Code du travail applicable à Mayotte
Cité par Art. 156, Code général des impôts
Cité par Art. 1665 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 790 A bis, Code général des impôts
Cité par Art. 95 ZN, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 46 AO bis, Code général des impôts, annexe III
Cite Art. L129-1, Code du travail
Cite Art. L129-3, Code du travail
Cite Art. L341-4, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L541-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L232-2, Code de l'action sociale et des familles