Art. 151 septies, Code général des impôts

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L2446HL8

                    Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite (1) du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, et que le bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691.

   ((Le délai prévu à l'alinéa précédent est décompté à partir du début d'activité. Par exception à cette règle, si cette activité fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable, ce délai est décompté à partir de la date de mise en location. Cette exception n'est pas applicable aux contribuables qui, à la date de la mise en location, remplissent les conditions visées à l'alinéa précédent (1').

   ((Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont exonérées si le chiffre d'affaires de ces entreprises est inférieur à 1 000 000 F et si les autres conditions mentionnées au présent article sont remplies. Le chiffre d'affaires annuel de 1 000 000 F, prévu au présent alinéa, s'entend tous droits et taxes compris. Un décret précisera les modalités d'application du présent alinéa)) (1").

   Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application de l'article 691 (2).

   Lorsque les conditions visées au premier alinéa ne sont pas remplies, il est fait application :

   - des règles prévues aux articles 150 A à 150 S pour les terrains à bâtir et les terres à usage agricole ou forestier ;

   - du régime fiscal des plus-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies à 39 quindecies et à 93 quater pour les autres éléments de l'actif immobilisé.

   Les dispositions des articles 150 A à 150 S sont applicables aux plus-values réalisées, à compter du 1er janvier 1982, lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l'objet d'une location directe ou indirecte par des personnes autres que les loueurs professionnels. Les loueurs professionnels s'entendent des personnes inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés qui réalisent plus de 150.000 F de recettes annuelles ou retirent de cette activité au moins 50 % de leur revenu.

   (1) Plafond applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1988. Antérieurement les recettes ne devaient pas excéder la limite du forfait ou de l'évaluation administrative.

   (1') Les dispositions des deux premières phrases ont un caractère interprétatif et s'appliquent aux instances en cours sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. Modification de la loi 93-1353.

   (1") Modification de la loi 93-1352.

   (2) Disposition applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1991.

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SPEC_APPLI source Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993
Modifié par Art. 36, Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)
Codifié par Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Cité par Art. 1, LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Cité par Art. 26, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Cité par Art. 156, Code général des impôts
Cité par Art. 41, Code général des impôts
Cité par Art. L613-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 102 ter, Code général des impôts
Cité par Art. 151 nonies, Code général des impôts
Cité par Art. 151 octies, Code général des impôts
Cité par Art. 151 octies B, Code général des impôts
Cité par Art. 155, Code général des impôts
Cité par Art. 221 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 238 quindecies, Code général des impôts
Cité par Art. 50-0, Code général des impôts
Cité par Art. 69, Code général des impôts
Cité par Art. 70, Code général des impôts
Cité par Art. 93 quater, Code général des impôts
Cité par Art. 41-0 A, Code général des impôts, annexe III