Art. 151 septies, Code général des impôts

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L2449HLB

                    Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciée toutes taxes comprises sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, et que le bien n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G.

   L'exonération prévue au premier alinéa s'applique sous les mêmes conditions aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole par des contribuables dont la moyenne des recettes, toutes taxes comprises, encaissées au cours des deux années civiles qui précèdent celle de leur réalisation n'excède pas 152 600 euros.

   Le délai prévu au premier alinéa est décompté à partir du début d'activité. Par exception à cette règle, si cette activité fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable, ce délai est décompté à partir de la date de mise en location. Cette exception n'est pas applicable aux contribuables qui, à la date de la mise en location, remplissent les conditions visées au premier alinéa.

   Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont exonérées si le chiffre d'affaires de ces entreprises est inférieur à 152 600 euros et si les autres conditions mentionnées au présent article sont remplies. Le chiffre d'affaires annuel de 152 600 euros, prévu au présent alinéa, s'entend tous droits et taxes compris. Un décret précisera les modalités d'application du présent alinéa.

   Les plus-values mentionnées aux premier, deuxième et quatrième alinéas s'entendent des plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature.

   Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G.

   Lorsque les conditions visées au premier, au deuxième ou au quatrième alinéa ne sont pas remplies, il est fait application :

   Des règles prévues aux articles 150 A à 150 S pour les terrains à bâtir et les terres à usage agricole ou forestier ;

   Du régime fiscal des plus-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies à 39 quindecies et à 93 quater pour les autres éléments de l'actif immobilisé.

   Les dispositions des articles 150 A à 150 S sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l'objet d'une location directe ou indirecte par des personnes autres que les loueurs professionnels. Les loueurs professionnels s'entendent des personnes inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés qui réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles ou retirent de cette activité au moins 50 % de leur revenu.

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Cité par Art. 41, Code général des impôts
Cité par Art. L613-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 102 ter, Code général des impôts
Cité par Art. 151 nonies, Code général des impôts
Cité par Art. 151 octies, Code général des impôts
Cité par Art. 151 octies B, Code général des impôts
Cité par Art. 155, Code général des impôts
Cité par Art. 221 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 238 quindecies, Code général des impôts
Cité par Art. 50-0, Code général des impôts
Cité par Art. 69, Code général des impôts
Cité par Art. 70, Code général des impôts
Cité par Art. 93 quater, Code général des impôts
Cité par Art. 41-0 A, Code général des impôts, annexe III
Cite Art. L13-15, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
SPEC_APPLI source Art. 19, Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
Modifié par Art. 6, Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
Modifié par Art. 7, Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
SPEC_APPLI source LOI de finances pour 2001 (n°2000-1352 du 30 décembre 2000) (1)
Modifié par Art. 51, Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)
Cité par Art. 1, LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Cité par Art. 26, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)