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Modifié par LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières (1)
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Modifié par Art. 1, Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières
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Modifié par Art. 6, Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières
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Codifié par Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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Cité par Art. 77, LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
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Cité par Art. 31, LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
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Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
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Cité par Art. 23, Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
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Cité par Art. 51, LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
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Cité par Art. 77, LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
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Cité par Art. 40, LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
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Cité par Art. 34, LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 17 août 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement
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Cité par Art. 2, Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement
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Cité par Art. L2311-5, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3312-6, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3661-11, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L4312-9, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L4425-14, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5217-10-11, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L71-111-10, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 1382 C bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 1522 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 1594 E, Code général des impôts
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Cité par Art. 1604, Code général des impôts
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Cité par Art. 1609 nonies C, Code général des impôts
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Cité par Art. 1636 B decies, Code général des impôts
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Cité par Art. 1636 B undecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 1638 quater, Code général des impôts
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Cité par Art. 1638 quinquies, Code général des impôts
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Cité par Art. 1638-00 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 1639 A bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 1640 C, Code général des impôts
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Cité par Art. 1640 D, Code général des impôts
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Cité par Art. 325 bis, Code général des impôts, annexe III
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Cite Art. L232-2, Code des juridictions financières
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Cite Art. L232-3, Code des juridictions financières