Art. 279-0 bis, Code général des impôts

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Art. 279-0 bis, Code général des impôts

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L5476HLE

                    1. Jusqu'au 31 décembre 2002, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture des équipements définis à l'article 200 quater ou à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers.

   2. Cette disposition n'est pas applicable :

   a. Aux travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 ;

   b. Aux travaux visés au 7° bis de l'article 257 portant sur des logements sociaux à usage locatif ;

   c. Aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.

   3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.

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Cité par Art. 257, Code général des impôts
Cité par Art. 278 sexies, Code général des impôts
Cité par Art. 297, Code général des impôts
Cité par Art. 30-00 A, Code général des impôts, annexe IV
Créé par Art. 5, Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
Cité par Art. 2, LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Cité par Art. 21, LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Cité par Art. L16 BA, Livre des procédures fiscales