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Cité par Art. 46, Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
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Modifié par Art. 31, Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
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SPEC_APPLI source LOI de finances rectificative pour 2000 (n°2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)
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Cité par Art. 15, Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
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Cité par Art. 1, Arrêté du 15 mai 2014 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'article 575, alinéas 8 et 9, du code général des impôts
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Cité par Art. 4, Arrêté du 15 mai 2014 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'article 575, alinéas 8 et 9, du code général des impôts
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Cité par Art. 18, LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
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Cité par Art. 22, LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
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Cité par Art. 69, LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
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Cité par Art. 57, LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 4 février 2015 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'alinéa 7 de l'article 575 du code général des impôts
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Cité par Art. 2, Arrêté du 4 février 2015 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'alinéa 7 de l'article 575 du code général des impôts
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Cité par Art. 114, LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
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Cité par Art. 50, LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
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Cité par Art. 16, LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)
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Cité par Art. 36, LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
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Cité par Art. 12, LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
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Cité par Art. 129, LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
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Cité par Art. 90, LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
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Cité par Art. 91, LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
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Cité par Art. 92, LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
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Cité par Art. 93, LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
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Cité par Art. 14, LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
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Cité par Art. 2, LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
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Cité par Art. 4, LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
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Cité par Art. 5, LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
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Cité par Art. 6, LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
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Cité par Art. 268, Code des douanes
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Cité par Art. 575, Code général des impôts
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Cité par Art. 575 E bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 275 D, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 286 J, Code général des impôts, annexe II