Art. 50, LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
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Z48191NQ
I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L3261-3-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-4-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 81
IV.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale.
V.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2015.
Modifie Art. 81, Code général des impôts
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