Art. 73 G, Code général des impôts, annexe III

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L2144HMD

                    L'exonération prévue au I (M) de l'article 262 et au 2° du III de l'article 291 du code général des impôts s'applique aux prestations de service ci-après :

   1° Transports de marchandises à destination d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou d'un territoire d'un Etat membre de la Communauté situé en dehors du champ d'application de la directive (C.E.E.) n° 77-388 du 17 mai 1977 modifiée du Conseil des communautés européennes, ou en provenance et à destination d'un tel Etat ou territoire ; commissions afférentes à ces transports ;

   2° Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions accessoires des marchandises désignées au 1° ;

   3° Locations de véhicules et de matériels utilisés pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° ; locations de contenants et de matériels pour la protection des marchandises ;

   4° Gardiennage et magasinage des marchandises et, en cas d'application d'un des régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le 1° du II de l'article 291 du code précité, dans la limite de la durée d'application de ce régime ;

   5° Emballage des marchandises destinées à l'exportation ;

   6° Opérations effectuées par des commissionnaires agréés en douane et inhérentes à l'exportation ou aux régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le 1° du II de l'article 291 du code précité, à l'exception, dans ce dernier cas, de celles qui sont concomitantes ou postérieures à la mise à la consommation ;

   7° Manipulations et ouvraisons autorisées par la réglementation douanière et portant sur des marchandises soumises à l'un des régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le 1° du II de l'article 291 du code précité.

   (M) Modification de la Loi 95-1347.

Les versions de ce document

73 G : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1985 Voir
73 G : modifié, en vigueur du 31 décembre 1985 au 10 août 1993 Voir
73 G : modifié, en vigueur du 10 août 1993 au 2 septembre 1994 Voir
73 G : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 Voir
73 G : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996 Voir
73 G (cette version) : modifié, en vigueur du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
73 G : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 1999 Voir
73 G : en vigueur depuis le 31 mars 1999 Voir

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