Art. 73 G, Code général des impôts, annexe III

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L2140HM9

                    L'exonération prévue au I et aux 13° et 13° bis du II de l'article 262 et au 1° et 1° bis du II de l'article 291.

    1° Transports de marchandises à destination de l'étranger ou en provenance et à destination de l'étranger; commissions afférentes à ces transports;

    2° Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions accessoires des marchandises désignées au 1°;

    3° Locations de véhicules et de matériels utilisés pour les opérations mentionnées au 1° et au 2°; locations des contenants et de matériels pour la protection des marchandises;

    4° Gardiennage et magasinage des marchandises et, en cas d'application d'un des régimes suspensifs, prévus par les 13° et 13° bis du II de l'article 262 du code précité, et les 1° et 1° bis du II de l'article 291 du même code, dans la limite de la durée d'application de ce régime;

    5° Emballage des marchandises destinées à l'exportation;

    6° Opérations effectuées par les commissionnaires agréés en douane et inhérentes à l'exportation ou aux régimes suspensifs prévus par les 13° et 13° bis du II de l'article 262 du code précité, et les 1° et 1° bis du II de l'article 291 du même code, à l'exception, dans ce dernier cas, de celles qui sont concomitantes ou postérieures à la mise à la consommation;

    7° Manipulations et ouvraisons autorisées par la règlementation douanière et portant sur des marchandises soumises à l'un des régimes suspensifs prévus par les 13° et 13° bis du II de l'article 262 du précité et aux 1° et 1° bis du II de l'article 291 du même code ou placées en entrept d'exportation sous douane.

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73 G : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1985 Voir
73 G (cette version) : modifié, en vigueur du 31 décembre 1985 au 10 août 1993
73 G : modifié, en vigueur du 10 août 1993 au 2 septembre 1994 Voir
73 G : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 Voir
73 G : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996 Voir
73 G : modifié, en vigueur du 12 mai 1996 au 11 avril 1997 Voir
73 G : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 1999 Voir
73 G : en vigueur depuis le 31 mars 1999 Voir

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