Art. 210, Code général des impôts, annexe II
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L0832HN7
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Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : location à un loyer anormalement bas et reprise du droit à déduction » / jurisprudence / lexbase fiscal n°266 du 28 juin 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : régime d'exonération applicable aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties aux exploitants de logements-foyers » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°257 du 26 avril 2007 Abonnés
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