Art. L310-2, Code de commerce

Lecture: 1 min

L3162DYR

                    I. - Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

   Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.

   Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente si l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente dans le cas contraire.

   II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :

   1° Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies par le 1° de l'article L. 121-22 du code de la consommation ;

   2° Réalisant des ventes définies par l'article L. 320-2 ;

   3° Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique lorsque la surface de vente n'est pas supérieure à 300 mètres carrés.

   III. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de :

   1° Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d'exposition ;

   2° Manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d'exposition ;

   3° Fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.

Les versions de ce document

L310-2 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 mars 2004 Voir
L310-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 mars 2004 au 3 août 2005
L310-2 : modifié, en vigueur du 3 août 2005 au 6 août 2008 Voir
L310-2 : modifié, en vigueur du 6 août 2008 au 29 juillet 2010 Voir
L310-2 : modifié, en vigueur du 29 juillet 2010 au 19 mars 2014 Voir
L310-2 : modifié, en vigueur du 19 mars 2014 au 11 décembre 2016 Voir
L310-2 : en vigueur depuis le 11 décembre 2016 Voir

Comparer les textes

Art. L310-2, Code de commerce

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document