Art. L526-10, Code de commerce
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L2767IP8
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Simplification du régime de l'EIRL par la loi "artisanat, commerce, TPE" » / textes / lexbase affaires n°388 du 3 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Adaptation du droit des entreprises en difficulté à l'EIRL par l'ordonnance du 9 décembre 2010 » / textes / lexbase affaires n°234 du 13 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : les conditions d'une réussite » / evénement / lexbase droit privé n°410 du 30 septembre 2010 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) - BOI-BIC-CHAMP-70-30-20190710 » Abonnés
Cité par Art. D526-5, Code de commerce
Cité par Art. D955-1, Code de commerce
Cité par Art. L950-1-1, Code de commerce
Cité par Art. R526-6, Code de commerce
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