Art. 1, LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
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Z55939KI
- Code de commerce
Sct. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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- Code de commerce Sct. Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité
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