Art. L324-1, Code des assurances

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L9268CZB

                    Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent, avec l'approbation de l'autorité administrative, transférer en totalité ou en partie leur portefeuille de contrats, avec ses droits et obligations, à une ou plusieurs entreprises agréées.

   La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de trois mois au moins pour présenter leurs observations.

   Les assurés disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de cet avis au Journal officiel pour résilier leur contrat. Sous cette réserve, l'autorité administrative approuve le transfert par arrêté s'il lui apparaît que le transfert est conforme aux intérêts des créanciers et des assurés. Pour les transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de capitalisation, cette approbation est, en outre, fondée sur les données de l'état prévu à l'article L. 344-1. Cette approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats et aux créanciers, et écarte l'application du droit de surenchère prévu par l'article 5 de la loi du 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce.

Les versions de ce document

L324-1 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990 Voir
L324-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1990 au 1er juillet 1994
L324-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1994 au 2 août 2003 Voir
L324-1 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 24 mars 2006 Voir
L324-1 : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 23 janvier 2010 Voir
L324-1 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L324-1 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 8 août 2015 Voir
L324-1 : modifié, en vigueur du 8 août 2015 au 1er janvier 2016 Voir
L324-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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SPEC_APPLI source LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen (1)
Cité par Art. 11, Loi n°97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite
Cité par Art. 15, LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Cité par Art. , Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
Cité par Art. , Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
Cité par Art. 26, Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
Cité par Art. 1, Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
Cité par Art. L111-6, Code de la mutualité
Cité par Art. L211-8, Code de la mutualité
Cité par Art. L212-1, Code de la mutualité
Cité par Art. L931-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L942-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R861-19, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R861-21, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L310-1, Code des assurances
Cité par Art. L310-25, Code des assurances
Cité par Art. L311-30, Code des assurances
Cité par Art. L321-10-3, Code des assurances
Cité par Art. L324-1-1, Code des assurances
Cité par Art. L324-2, Code des assurances
Cité par Art. L324-3, Code des assurances
Cité par Art. L324-5, Code des assurances
Cite Art. L344-1, Code des assurances
Cité par Art. L351-10, Code des assurances
Cité par Art. L351-11, Code des assurances
Cité par Art. L351-12, Code des assurances
Cité par Art. L351-13, Code des assurances
Cité par Art. L352-7, Code des assurances
Cité par Art. L352-8, Code des assurances
Cité par Art. L353-10, Code des assurances
Cité par Art. L353-11, Code des assurances
Cité par Art. L353-8, Code des assurances
Cité par Art. L353-9, Code des assurances
Cité par Art. L354-1, Code des assurances
Cité par Art. L354-2, Code des assurances
Cité par Art. L364-1, Code des assurances
Cité par Art. L390-1, Code des assurances
Cité par Art. R*321-19, Code des assurances
Cité par Art. R*322-117-5, Code des assurances
Cité par Art. R*322-12, Code des assurances
Cité par Art. R*324-1, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R*324-1, Code des assurances
Cité par Art. R*324-2, Code des assurances
Cité par Art. R321-23, Code des assurances
Cité par Art. R322-106-2, Code des assurances
Cité par Art. R322-106-4, Code des assurances
Cité par Art. R322-128, Code des assurances
Cité par Art. R322-133, Code des assurances
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Cité par Art. L612-33, Code monétaire et financier

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