Art. L351-10, Code des assurances

Lecture: 1 min

L9123CZW

                    Les entreprises établies sur le territoire de la République française pratiquant des opérations d'assurance en libre prestation de services peuvent être autorisées, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats conclus en libre prestation de services à un cessionnaire établi en France, si les autorités de contrôle de l'Etat du siège social du cessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.

   Le transfert ne peut être autorisé par le ministre chargé de l'économie et des finances que s'il a reçu l'accord des autorités de contrôle du ou des Etats où les risques sont situés.

Les versions de ce document

L351-10 : modifié, en vigueur du 20 mai 1993 au 1er juillet 1994 Voir
L351-10 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1994 au 2 août 2003 Voir
L351-10 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 Voir
L351-10 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 Voir
L351-10 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L351-10 : abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 Voir

Comparer les textes

Art. L351-10, Code des assurances

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document