Art. L541-1, Code de l'action sociale et des familles

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L4725DK9

                    Le conseil général de Mayotte peut décider de créer les prestations d'aide sociale suivantes :

   1° Les prestations à la famille mentionnées au chapitre II du titre IV du livre V ;

   2° L'aide et le placement pour les personnes âgées mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre II ;

   3° Des aides aux personnes handicapées mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre II ;

   4° L'admission dans les centres d'aide par le travail mentionnée au chapitre IV du titre IV du livre III ;

   5° L'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnée au chapitre V du titre IV du livre III.

   L'admission au bénéfice de ces prestations est prononcée par la commission d'admission prévue par l'article L. 541-3, selon les conditions d'attribution déterminées par le présent code et par le règlement territorial d'aide sociale.

   Toutefois, les prestations d'aide sociale à l'enfance sont attribuées par le représentant du Gouvernement.

Les versions de ce document

L541-1 : transféré, en vigueur du 23 décembre 2000 au 23 janvier 2002 Voir
L541-1 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2002 au 2 juin 2012 Voir
L541-1 : modifié, en vigueur du 2 juin 2012 au 26 mai 2014 Voir
L541-1 : modifié, en vigueur du 26 mai 2014 au 31 juillet 2015 Voir
L541-1 : modifié, en vigueur du 31 juillet 2015 au 30 décembre 2015 Voir
L541-1 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2015 au 1er janvier 2018 Voir
L541-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Transféré par LOI n°2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
Transféré par Art. 8, Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
Ancien texte Art. 242, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. L241-6, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L244-1, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L541-3, Code de l'action sociale et des familles
Nouveau texte Art. L542-1, Code de l'action sociale et des familles
Nouveau texte Art. L542-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R14-10-32, Code de l'action sociale et des familles
Ancien texte Art. 242, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. L241-10, Code de la sécurité sociale