Art. 242, Code de la famille et de l'aide sociale

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Art. 242, Code de la famille et de l'aide sociale

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L8587AER

                    Le conseil général de Mayotte peut décider de créer des prestations d'aide sociale entrant dans les catégories définies au titre III du présent code.

   L'admission au bénéfice de ces prestations est prononcée par la commission d'admission prévue par l'article 244, selon les conditions d'attribution déterminées par le présent code et par le règlement territorial d'aide sociale.

   Toutefois, les prestations d'aide sociale à l'enfance sont attribuées par le représentant du Gouvernement.

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242 : abrogé, en vigueur du 10 septembre 1991 au 23 décembre 2000 Voir

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Créé par Art. 1, Ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale.
Abrogé par Art. 4, Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Nouveau texte Art. L541-1, Code de l'action sociale et des familles
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