Art. L541-3, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L541-3, Code de l'action sociale et des familles

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L4721DK3

                    La commission d'admission comprend, outre le représentant du Gouvernement ou son suppléant choisi par lui parmi les fonctionnaires de l'Etat, président, le conseiller général du canton dont fait partie la commune où la demande a été déposée ou un conseiller général suppléant désigné par le conseil général, le maire de la commune concernée ou un conseiller municipal de cette commune, suppléant désigné par le conseil municipal.

   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

   Peuvent être appelées à siéger avec voix consultative des personnes compétentes en matière d'aide sociale, désignées par le représentant du Gouvernement sur avis conforme du conseil général.

   Le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix, est entendu à sa demande par la commission.

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L541-3 : transféré, en vigueur du 23 décembre 2000 au 23 janvier 2002 Voir
L541-3 : en vigueur depuis le 2 juin 2012 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Transféré par LOI n°2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
Transféré par Art. 8, Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
Ancien texte Art. 244, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. L541-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L541-8, Code de l'action sociale et des familles
Nouveau texte Art. L542-3, Code de l'action sociale et des familles
Nouveau texte Art. L542-3, Code de l'action sociale et des familles
Ancien texte Art. 244, Code de la famille et de l'aide sociale