Art. L211-10, Code de l'action sociale et des familles

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L5414DKQ

                    Les ressources des unions sont constituées par :

   1° Un fonds spécial alimenté par un prélèvement effectué chaque année sur les ressources des différents régimes de prestations familiales, autres que les régimes spéciaux énumérés par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, et destiné à assurer le fonctionnement de l'union nationale et des unions départementales.

   Ce prélèvement est égal à un pourcentage fixé par décret, pourcentage qui ne peut être inférieur à 0,03 % du montant des prestations légales servies par chacun de ces régimes au cours de l'année précédente.

   Les conditions d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret ;

   2° Les cotisations des associations, fédérations, confédérations et sections d'associations familiales adhérentes ;

   3° Les subventions publiques ou privées ainsi que les dons et legs ;

   4° Les rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux. Lorsque la gestion des services est confiée aux unions par les pouvoirs publics, ceux-ci déterminent les conditions dans lesquelles ils conservent la charge des frais généraux afférents à cette gestion.

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L211-10 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 21 décembre 2004 Voir
L211-10 : modifié, en vigueur du 21 décembre 2004 au 28 juin 2005 Voir
L211-10 : modifié, en vigueur du 28 juin 2005 au 1er juin 2009 Voir
L211-10 : modifié, en vigueur du 1er juin 2009 au 2 juin 2012 Voir
L211-10 : modifié, en vigueur du 2 juin 2012 au 16 octobre 2015 Voir
L211-10 : modifié, en vigueur du 16 octobre 2015 au 23 décembre 2015 Voir
L211-10 : en vigueur depuis le 23 décembre 2015 Voir

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