Art. 1, Décret n°86-566 du 14 mars 1986 portant relèvement du prélèvement sur les ressources des différents régimes de prestations familiales autres que les régimes spéciaux visés à l'article 11 (1°) du code de la famille et de l'aide sociale.

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C90698BI

                    A compter du 1er janvier 1986, le prélèvement prévu à l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles est porté de 0,07 p. 100 à 0,072 6 p. 100 du montant des prestations familiales légales servies par les différents régimes de prestations familiales autres que les régimes spéciaux visés à l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles au cours de l'année précédente.
                

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1 : modifié, en vigueur du 18 mars 1986 au 23 décembre 2000 Voir
1 (cette version) : en vigueur depuis le 23 décembre 2000

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Cite Art. L211-10, Code de l'action sociale et des familles
TXT_SOURCE source Art. 11, Code de la famille et de l'aide sociale

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