Art. L262-38, Code de l'action sociale et des familles

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L3288DYG

                    Le contrat d'insertion prévu à l'article L. 262-37 est établi au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale, financière et de santé de l'allocataire et des personnes mentionnées au premier alinéa de cet article, et de leurs conditions d'habitat. Il comporte, selon la nature du parcours d'insertion qu'ils sont susceptibles d'envisager ou qui peut leur être proposé, une ou plusieurs des actions concrètes suivantes :

   1° Des prestations d'accompagnement social ou permettant aux bénéficiaires de retrouver ou de développer leur autonomie sociale ;

   2° Une orientation, précédée le cas échéant d'un bilan d'évaluation des capacités de l'intéressé, vers le service public de l'emploi ;

   3° Des activités ou stages destinés à acquérir ou à améliorer leurs compétences professionnelles ou à favoriser leur insertion en milieu de travail ;

   4° Un emploi aidé, notamment un contrat insertion-revenu minimum d'activité, ou une mesure d'insertion par l'activité économique ;

   5° Une assistance à la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une activité non salariée.

   Le contrat d'insertion comporte également, en fonction des besoins des bénéficiaires, des dispositions concernant :

   a) Des actions permettant l'accès à un logement, au relogement ou l'amélioration de l'habitat ;

   b) Des actions visant à faciliter l'accès aux soins, les soins de santé envisagés ne pouvant pas, en tant que tels, être l'objet du contrat d'insertion.

   Il fait l'objet d'une évaluation régulière donnant lieu éventuellement à un réajustement des actions précédemment définies.

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L262-38 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 Voir
L262-38 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 19 janvier 2005
L262-38 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 1er juin 2009 Voir
L262-38 : modifié, en vigueur du 1er juin 2009 au 22 mars 2015 Voir
L262-38 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016 Voir
L262-38 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 avec terme au 1er janvier 2025 Voir
L262-38 : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2025 Voir

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