Art. L313-12, Code de l'action sociale et des familles

Ancien texte Art. 15, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Ancien texte Art. 16, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Cité par Art. 1, Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

Cité par Art. 47, Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

Cité par Art. 1, Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Cité par Art. 36, Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Cité par Art. 1, Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux

Cité par Art. 1, Décret n°93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé

Cité par Art. 1, Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.

Cité par Art. 23-1, Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Cité par Art. 23-2, Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Cité par Art. 30, Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Cité par Art. 46, Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. 5, Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Cité par Art. 5, Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)

Cité par Art. 15, Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Cité par Art. 5, Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Cité par Art. 106, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

Cité par Art. 12, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

Cité par Art. 22, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

Cité par Art. 25, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

Cité par Art. 33, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

Cité par Art. 39, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

Cité par Art. 40, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

Cité par Art. 50, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

Cité par Art. 53, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

Cité par Art. 2, Décret n°2005-560 du 27 mai 2005 relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

Modifié par Art. 48, Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).

Cité par Art. 2, Décret n°2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Cité par Art. 86, Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Cité par Art. 56, Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

Cité par Art. 3, Décret n°2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.

Cité par Art. 1, Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale

Cité par Art. 82, LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

Cité par Art. 1, Arrêté du 24 juin 2011 fixant pour 2011 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. 1, Arrêté du 7 octobre 2013 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. 2, Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux modalités de validation des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes âgées accueillies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, pris en application de l'article R. 314-171-3 du code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. 1, Arrêté du 10 juillet 2014 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. 4, Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade

Cité par Art. 4-1, Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade

Cité par Art. 1, Arrêté du 28 juillet 2015 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. 76, LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

Cité par Art. 58, LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)

Cité par Art. 89, LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)

Cité par Art. 10, Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées

Cité par Art. 5, Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. 6, Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. 5, Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. 7, Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. 9, Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. 14, Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. 9, Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. , Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. 1, Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. 3, Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. 4, Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. 1, Décret n° 2017-318 du 10 mars 2017 relatif à la modification du service hebdomadaire des praticiens contractuels à temps partiel recrutés pour des missions spécifiques

Cité par Art. , Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif

Cité par Art. 6, LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Cité par Art. 1, Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients

Cité par Art. unique, LOI n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (1)

Cité par Art. , Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

Cité par Art. 1, Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux

Cité par Art. 1-1, Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière

Cité par Art. 4, Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »

Cité par Art. 4, Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie

Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020 pris pour l'application du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts

Cité par Art. 4, Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris

Cité par Art. 1, Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées

Cité par Art. 1 bis, Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées

Cité par Art. 1, Arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Cité par Art. 1, Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées

Cité par Art. 2, Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels

Cité par Art. 1, Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès

Cité par Art. 1, Arrêté du 29 juin 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel des personnels médicaux et des gardes des personnels enseignants et hospitaliers exerçant en établissements publics de santé

Cité par Art. 1, Arrêté du 12 juillet 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants et hospitaliers exerçant en établissements

Cité par Art. 1, Arrêté du 30 août 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des gardes des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé

Cité par Art. 1, Arrêté du 29 mars 2023 portant majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé

Cité par Art. 5, Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées

Cité par Art. 3, Décret n° 2023-774 du 11 août 2023 élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos

Cité par Art. 2, Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé

Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Cité par Art. 29, LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)

Cité par Art. 38, LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)

Cité par Art. 1, Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

Cite Art. L6111-2, Code de la santé publique

Cite Art. L6152-1, Code de la santé publique

Cité par Art. 199 quindecies, Code général des impôts

Cité par Art. D232-22, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D311, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D311-0-3, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D311-38-3, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D312-1, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D312-155-0, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D312-155-1, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D312-155-4, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D312-155-4-2, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D312-156, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D312-159, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D312-159-2, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D312-159-3, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D312-159-4, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D312-159-5, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D312-161, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D312-176-8, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D312-9, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D313-10-5, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D313-15, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D313-15-1, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D313-15-2, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D313-15-3, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D313-15-4, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D313-16, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D313-17, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D313-18, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D313-20, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D313-21, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D313-23, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D313-24, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D313-24-1, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D313-24-2, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D313-24-3, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D314-167-1, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D314-205, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D314-206, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D342-4, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L14-10-9, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L232-14, Code de l'action sociale et des familles

Cite Art. L232-2, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L232-5, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L232-8, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L233-1, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L311-8, Code de l'action sociale et des familles

Cite Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L312-8-2, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L313-11, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L313-12-2, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L313-12-3, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L313-14-1, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L313-23, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L313-3, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L313-6, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L314-2, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L314-6, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L314-7, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L314-8, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L314-9, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L315-12, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L315-15, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L342-2, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L342-3-1, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L543-1, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R14-10-49, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R232-19, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R232-27, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R232-29, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R232-9, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R313-15, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R313-16, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-1, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-101, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-105, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-106, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-111, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-129, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-13, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-139-1, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-143, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-158, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-159, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-161, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-164, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-167, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-170, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-170-3, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-172, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-176, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-179, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-182, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-183, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-185, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-188, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-189, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-190, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-191, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-192, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-207, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-208, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-210, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-212, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-220, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-222, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-23, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-232, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-235, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-242, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-244, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-26, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-3, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-34, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-39-1, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-40, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-41, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-42, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-43, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-43-1, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-43-2, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-43-3, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-51, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-54, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-7, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R314-75, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R531-2, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L124-1, Code de l'énergie

Cité par Art. R124-4, Code de l'énergie

Cité par Art. L822-5, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L1111-16, Code de la santé publique

Cité par Art. L5125-1-1 A, Code de la santé publique

Cité par Art. L5126-10, Code de la santé publique

Cité par Art. L5126-6-1, Code de la santé publique

Cité par Art. R6145-15, Code de la santé publique

Cité par Art. R6145-16, Code de la santé publique

Cité par Art. R6152-1, Code de la santé publique

Cité par Art. R6152-201, Code de la santé publique

Cité par Art. R6152-238, Code de la santé publique

Cité par Art. R6152-334, Code de la santé publique

Cité par Art. R6152-401, Code de la santé publique

Cité par Art. R6152-407, Code de la santé publique

Cité par Art. R6152-49-3, Code de la santé publique

Cité par Art. R6152-501, Code de la santé publique

Cité par Art. R6152-51, Code de la santé publique

Cité par Art. R714-3-13, Code de la santé publique

Cité par Art. D162-17, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L133-4-4, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L161-36-2-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R174-16-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R174-9, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L212-4-4, Code du travail

Cité par Art. L3123-16, Code du travail

Cité par Art. R2213-1-4, Code général des collectivités territoriales

Cité par Art. 1414 D, Code général des impôts

Cité par Art. 322 quinquies, Code général des impôts, annexe III

Cite Art. L633-1, Code de la construction et de l'habitation

Art. L313-12, Code de l'action sociale et des familles

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