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Cité par Art. 2, Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Modifié par Art. 43, Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
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Cité par Art. 106, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Cité par Art. 155, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Modifié par Art. 95, Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 3, Arrêté du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2018
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Cité par Art. 3, Arrêté du 13 mai 2019 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2019
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Cité par Art. 3, Arrêté du 19 août 2020 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2020
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables
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Cité par Art. 3, Arrêté du 24 août 2021 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2021
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Cité par Art. 4, Arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2022
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables
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Cité par Art. 1, Arrêté du 21 juin 1968 relatif aux conditions d'attribution des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et mode de calcul des indemnités journalières dues à certaines catégories d'assurés
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Cité par Art. 2, Arrêté du 21 juin 1968 relatif aux conditions d'attribution des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et mode de calcul des indemnités journalières dues à certaines catégories d'assurés
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Cité par Art. 3, Arrêté du 21 juin 1968 relatif aux conditions d'attribution des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et mode de calcul des indemnités journalières dues à certaines catégories d'assurés
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Cité par Art. 315-0 bis A, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. L121-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L121-9, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L131-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L261-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L345-2-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L345-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L346-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L543-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-105, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-150, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R316-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R*421-5, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L301-5-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L302-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L411-10, Code de la construction et de l'habitation
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Ancien texte Art. 185, Code de la famille et de l'aide sociale
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Cité par Art. L6147-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L241-12, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L851-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L322-4-16-7, Code du travail
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Cité par Art. L5132-2, Code du travail
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Cité par Art. L127-2, Code du travail applicable à Mayotte
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Cité par Art. L3211-7, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. R3211-15, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. L3641-5, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5217-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5218-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5219-1, Code général des collectivités territoriales