Art. L262-9, Code de l'action sociale et des familles
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L1023ICU
Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour :
1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ;
2° Une femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.
La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite.
Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Bénéfice du RSA pour les étrangers : la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 n'est pas contraire à la Constitution » / jurisprudence / lexbase social n°446 du 30 juin 2011 Abonnés
Cité par Art. 375-9-1, Code civil
Cité par Art. D732-119, Code rural (nouveau)
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