Art. L262-28, Code de l'action sociale et des familles | Lexbase

Art. L262-28, Code de l'action sociale et des familles

Document en cours

Revues (1)

Textes (23)

Versions (4)

Art. L262-28, Code de l'action sociale et des familles

Lecture: 1 min

L0897IC9

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque, d'une part, les ressources du foyer sont inférieures au niveau du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 et, d'autre part, qu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.

Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L. 5421-3 du même code vaut respect des règles prévues par la présente section.

Les obligations auxquelles est tenu, au titre du présent article, le bénéficiaire ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants, auxquelles celui-ci est astreint.

Les versions de ce document

L262-28 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 Voir
L262-28 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er juin 2009 Voir
L262-28 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juin 2009 au 1er janvier 2016
L262-28 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Suspension du versement du revenu de solidarité active en cas de manquement du bénéficiaire à son devoir d'entreprendre des actions nécessaires à une meilleure insertion sociale » / brèves / lexbase social n°639 du 14 janvier 2016 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 17-1, Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Ancien texte Art. 17-1, Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Modifié par Art. 3, LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Cité par Art. 31, LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Cité par Art. 18, Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active
Cite Art. L5421-2, Code du travail
Cité par Art. D262-65, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L262-2, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-27, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-29, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L262-9, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L542-6, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L549-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-111, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-116-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-65-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-67, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R5133-10, Code du travail
Cité par Art. R5133-14, Code du travail
Cité par Art. R5133-17, Code du travail
Cité par Art. R326-64, Code du travail applicable à Mayotte
Cité par Art. R326-68, Code du travail applicable à Mayotte
Cité par Art. R326-71, Code du travail applicable à Mayotte

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.