Art. L134-6, Code de l'action sociale et des familles
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L9748LCZ
La commission départementale est présidée par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer.
En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante.
Un commissaire du Gouvernement désigné par le préfet prononce ses conclusions sur les affaires que lui confie le président. Il n'a pas voix délibérative.
Les fonctions de rapporteur sont assurées par le secrétaire de la commission. Il peut lui être adjoint un ou plusieurs rapporteurs. Le secrétaire et les rapporteurs sont nommés par le président de la commission parmi les personnes figurant sur une liste établie conjointement par le président du conseil départemental, ou, en Corse, le président du conseil exécutif et le préfet. Ils ont voix délibérative sur les affaires qu'ils rapportent.
Le secrétaire, les rapporteurs et les commissaires du Gouvernement sont choisis parmi les fonctionnaires ou magistrats en activité ou à la retraite.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Irrégularité de la composition de la commission de recours amiable : la procédure devant la cour d’appel doit se poursuivre » / jurisprudence / lexbase social n°748 du 5 juillet 2018 Abonnés
Ancien texte Art. 128, Code de la famille et de l'aide sociale
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