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Art. L262-39, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L262-39, Code de l'action sociale et des familles

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L1429HIR

                    Un recours contentieux contre les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum et à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 peut être formé par toute personne qui y a intérêt devant la commission départementale d'aide sociale, mentionnée à l'article L. 134-6, dans le ressort de laquelle a été prise la décision.

   La décision de la commission départementale est susceptible d'appel devant la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article L. 134-2.

   Les dispositions de l'article L. 133-3 sont applicables.

   Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour oeuvrer dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion peuvent exercer les recours et appels prévus au présent article en faveur d'un demandeur ou bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire, sous réserve de l'accord écrit de l'intéressé.

Les versions de ce document

L262-39 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 Voir
L262-39 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 24 mars 2006 Voir
L262-39 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er juin 2009
L262-39 : modifié, en vigueur du 1er juin 2009 au 22 mars 2015 Voir
L262-39 : en vigueur depuis le 22 mars 2015 avec terme au 1er janvier 2025 Voir
L262-39 : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2025 Voir

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Ancien texte Art. 27, Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Ancien texte Art. 27, Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Modifié par Art. 4, Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)
Cité par Art. D263-1, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L133-3, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L134-2, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L134-6, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L262-11, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-31, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-37, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-40, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-41, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-52, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-53, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L263-2-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L522-19, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L522-20, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L522-7, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L542-6, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-70, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-71, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-85, Code de l'action sociale et des familles

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