Art. L2242-1, Code du travail

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L2369H9M

                    Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre.

   A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, celle-ci s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative.

   La demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.

   Dans les quinze jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l'employeur convoque les parties à la négociation annuelle.

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L2242-1 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016 Voir
L2242-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 10 août 2016 Voir
L2242-1 : modifié, en vigueur du 10 août 2016 au 24 septembre 2017 Voir
L2242-1 : modifié, en vigueur du 24 septembre 2017 au 31 mars 2022 Voir
L2242-1 : en vigueur depuis le 31 mars 2022 Voir

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