Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu l'article 67 de la loi du 27 février 1912 créant l'office national de la navigation ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
ORGANISATION ADMINISTRATIVE - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 6
Modifié, en vigueur du 13 mars 1986 au 1er août 1991
Le conseil d'administration de l'Office national de la navigation comprend dix-huit membres :
1° Sept représentants de l'Etat nommés par décret, sur le rapport du ministre chargé des transports et sur propositions respectives du Premier ministre, du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé des transports, du ministre chargé des relations extérieures, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du tourisme ;
2° Cinq personnalités nommées par décret, sur rapport du ministre chargé des transports et choisies en raison de leur compétence ou de leur connaissance des activités liées à la voie navigable, dont une proposée par la chambre nationale de la batellerie artisanale, une par le comité des armateurs fluviaux, une par l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie et deux par le ministre chargé des transports ;
3° Six représentants des salariés dont un représentant des cadres, élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Le directeur, le commissaire du gouvernement, le contrôleur d'Etat, l'agent comptable et le secrétaire du comité d'entreprise assistent au séance du conseil d'administration avec voix consultative.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE - LES SERVICES
Par le Premier ministre, Michel DEBRE,
Le ministre des travaux publics et des transports, Robert BURON,
Le ministre des affaires étrangères, Maurice COUVE DE MURVILLE,
Le ministre des finances et des affaires économiques, Wilfrid BAUMGARTNER,
Le secrétaire d'Etat aux finances, Valéry GISCARD D'ESTAING.
