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Art. R434-30, Code de la sécurité sociale

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Art. R434-30, Code de la sécurité sociale

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L3109LBR

Les périodes d'activité des entreprises mentionnées au 3° de l'article précédent sont déterminées par arrêté préfectoral pris sur la proposition de l'inspecteur du travail dans la circonscription duquel se trouve l'entreprise considérée, après avis des organisations patronales et ouvrières intéressées.

Les propositions de l'inspecteur du travail sont établies, le cas échéant, en prenant pour base les arrêtés du ministre chargé du travail intervenus en exécution des décrets prévus à l'article L. 3121-67 du code du travail, à l'effet d'autoriser la récupération des heures perdues dans les industries ou commerces qui subissent des baisses normales de travail à certaines époques de l'année, en raison des conditions spéciales dans lesquelles elles fonctionnent.

Les versions de ce document

R434-30 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 14 mars 1986 Voir
R434-30 : modifié, en vigueur du 14 mars 1986 au 5 mars 1997 Voir
R434-30 : transféré, en vigueur du 5 mars 1997 au 5 février 2006 Voir
R434-30 : modifié, en vigueur du 5 février 2006 au 1er janvier 2017 Voir
R434-30 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 13 février 2021
R434-30 : en vigueur depuis le 13 février 2021 Voir

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Cité par Art. 2-1, Décret n°92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
Modifié par Art. 6, Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés
Cité par Art. D412-64, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R412-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R434-18, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. R434-29, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. R434-29, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R434-30, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. R434-31, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R434-31, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. R434-31, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R434-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R436-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R461-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R762-35, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R*751-18, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R*751-57, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R*751-61, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R*761-52, Code rural et de la pêche maritime

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