La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques, et notamment ses articles 2 et 14 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu le décret n° 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques en date du 30 octobre 1997,
Article 1
Modifié, en vigueur du 27 mai 2001 au 13 février 2007
Il est créé auprès du délégué aux arts plastiques, président du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques, une commission consultative de la commande publique chargée de donner un avis sur tous les types de projets de commandes publiques financés par le Centre national des arts plastiques ou par les directions régionales des affaires culturelles sur les crédits affectés aux arts plastiques.
La commission comprend deux sections :
- une section générale ;
- une section projets textiles, chargée d'examiner les projets faisant appel à toute technique textile.
Article 2
Modifié, en vigueur du 27 mai 2001 au 13 février 2007
La section générale est composée comme suit :
Membres permanents :
- le délégué aux arts plastiques, président du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques, président de la commission, ou son représentant ;
- deux inspecteurs de la création artistique, dont l'inspecteur général ;
- le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant.
Membres nommés pour trois ans par la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sur proposition du délégué aux arts plastiques :
- un directeur régional des affaires culturelles et un directeur régional des affaires culturelles suppléant ;
- deux conseillers pour les arts plastiques et deux conseillers pour les arts plastiques suppléants ;
- deux artistes-auteurs plasticiens titulaires et deux artistes-auteurs plasticiens suppléants, après consultation des organisations représentatives d'artistes-auteurs plasticiens ;
- une personnalité qualifiée et une personnalité qualifiée suppléante, parmi notamment les catégories suivantes : dirigeants de centres d'art ou de fonds régionaux d'art contemporain, et toute association oeuvrant en faveur de l'art contemporain, représentants de la presse artistique ou de la critique d'art ;
- un élu ou un représentant des collectivités locales et un élu ou représentant des collectivités locales suppléant.
Article 2 bis
Abrogé, en vigueur du 27 mai 2001 au 13 février 2007
La section spécialisée projets textiles est composée comme suit :
1° Membres permanents :
- le délégué aux arts plastiques, président du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques, président de la commission, ou son représentant ;
- l'inspecteur général de la création artistique ou son représentant ;
- le directeur régional des affaires culturelles de la région Limousin ou son représentant.
2° Membres nommés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois, par la ministre de la culture et de la communication, sur proposition du délégué aux arts plastiques, président du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques :
- un artiste auteur plasticien titulaire et un artiste plasticien suppléant ;
- un titulaire et un suppléant choisis parmi les membres du corps des chefs de travaux d'arts ;
- quatre personnalités qualifiées, dont :
- un membre titulaire et un membre suppléant désignés parmi les conservateurs de musée spécialisés dans le domaine du textile ;
- un membre titulaire et un membre suppléant désignés parmi les directeurs de centres de recherche et de création ;
- un membre titulaire et un membre suppléant désignés parmi les restaurateurs spécialisés dans le domaine du textile ;
- un membre titulaire et un membre suppléant désignés parmi les professionnels de la création artistique, notamment les directeurs de galeries d'art, d'instituts d'art ou de centres, les agents d'art, les commissaires d'exposition.
Article 3
Modifié, en vigueur du 27 mai 2001 au 13 février 2007
La section générale se réunit à l'initiative de son président qui en fixe l'ordre du jour. La présidence peut être assurée, en cas d'absence du président, par l'un des membres de droit mentionnés à l'article 2. Elle se réunit valablement lorsque le nombre de participants est au moins égal à sept personnes.
La section projets textiles se réunit à l'initiative de son président, qui en fixe l'ordre du jour. La présidence peut être assurée, en cas d'absence du président, par l'un des membres permanents titulaires mentionnés à l'article 3 du présent arrêté modificatif. Elle se réunit valablement lorsque le nombre des participants est au moins égal à cinq personnes.
Article 4
Abrogé, en vigueur du 30 janvier 1998 au 27 août 2016
Les avis rendus par la commission consultative le sont à la majorité des membres présents. Le président, en cas de partage égal des voix, a voix prépondérante.
NotaConformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission consultative de la commande publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Article 5
Modifié, en vigueur du 30 janvier 1998 au 13 janvier 2010
Le président de la commission peut décider d'entendre les inspecteurs de la création artistique de la délégation aux arts plastiques, les conseillers pour les arts plastiques, à l'exception de ceux siégeant dans la commission, et toute autre personne de son choix.
Article 6
Abrogé, en vigueur du 30 janvier 1998 au 27 août 2016
Un règlement intérieur définira les modalités de fonctionnement de cette commission consultative de la commande publique.
NotaConformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission consultative de la commande publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Article 7
Abrogé, en vigueur du 30 janvier 1998 au 13 février 2007
Le département des achats et commandes de la délégation aux arts plastiques assure le secrétariat de la commission.
Article 8
Abrogé, en vigueur du 30 janvier 1998 au 27 août 2016
Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NotaConformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission consultative de la commande publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Catherine Trautmann.
