La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques, et notamment ses articles 2 et 14 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu le décret n° 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques en date du 30 octobre 1997,
Article 1
Abrogé, en vigueur du 13 février 2007 au 27 août 2016
Il est créé, pour une durée de cinq ans, auprès du délégué aux arts plastiques une commission consultative de la commande publique chargée d'émettre un avis sur tous les types de projets de commandes publiques financés par le Centre national des arts plastiques ou par les directions régionales des affaires culturelles sur leurs crédits affectés aux arts plastiques.
NotaDécret n° 2014-601 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission consultative de la commande publique)
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission consultative de la commande publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Article 2
Modifié, en vigueur du 13 février 2007 au 13 janvier 2010
La commission consultative de la commande publique est composée comme suit :
I. - Quatre représentants permanents de l'administration, membres de droit :
- le délégué aux arts plastiques ou son représentant, président de la commission ;
- le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
- l'inspecteur général de la création artistique à la délégation aux arts plastiques ou son représentant ;
- le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant.
II. - Deux membres désignés pour une durée de trois ans par le ministre chargé de la culture :
- un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
- un conseiller aux arts plastiques d'une direction régionale des affaires culturelles ou son suppléant.
III. - Six personnalités qualifiées, nommées pour trois ans par le ministre de la culture et de la communication :
- deux artistes-auteurs plasticiens ;
- un représentant des collectivités territoriales ;
- deux personnalités qualifiées dans le domaine de l'art contemporain ;
- un architecte.
Article 3
Abrogé, en vigueur du 13 février 2007 au 27 août 2016
La commission se réunit à l'initiative de son président qui en fixe l'ordre du jour. La présidence peut être assurée, en cas d'absence du président, par l'un des membres de droit mentionnés à l'article 2. Elle se réunit valablement lorsque le nombre de participants est au moins égal à sept personnes.
NotaConformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission consultative de la commande publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Article 4
Abrogé, en vigueur du 30 janvier 1998 au 27 août 2016
Les avis rendus par la commission consultative le sont à la majorité des membres présents. Le président, en cas de partage égal des voix, a voix prépondérante.
NotaConformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission consultative de la commande publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Article 5
Modifié, en vigueur du 30 janvier 1998 au 13 janvier 2010
Le président de la commission peut décider d'entendre les inspecteurs de la création artistique de la délégation aux arts plastiques, les conseillers pour les arts plastiques, à l'exception de ceux siégeant dans la commission, et toute autre personne de son choix.
Article 6
Abrogé, en vigueur du 30 janvier 1998 au 27 août 2016
Un règlement intérieur définira les modalités de fonctionnement de cette commission consultative de la commande publique.
NotaConformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission consultative de la commande publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Article 8
Abrogé, en vigueur du 30 janvier 1998 au 27 août 2016
Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NotaConformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission consultative de la commande publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Catherine Trautmann.
