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Ancien texte Art. 6, Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
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Cité par Art. 2, Arrêté du 16 octobre 1980 relatif aux modalités de publication et de consultation des documents administratifs
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Cité par Art. 25 octies, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
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Cité par Art. 2, Arrêté du 27 novembre 1989 portant création du Bulletin officiel du ministère de la coopération et du développement
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Cité par Art. 9, Arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts
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Cité par Art. 3, Arrêté du 8 mars 1995 portant création du Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer
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Cité par Art. 47, Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
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Cite Art. 40, Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
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Cité par Art. 90, Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
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Cité par Art. 2, Arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005.
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Cité par Art. 240-15, Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.
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Cité par Art. 3, Arrêté du 9 octobre 2007 portant création d'un Bulletin officiel de la jeunesse, des sports et de la vie associative au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
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Cité par Art. 10, Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire.
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Cité par Art. 3, Arrêté du 9 décembre 2008 fixant le contenu du répertoire des recherches biomédicales autorisées portant sur des médicaments à usage humain
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Cité par Art. Instruction générale, Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale
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Cité par Art. 3, Arrêté du 22 janvier 2013 relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et de la solidarité au ministère des affaires sociales et de la santé
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Cité par Art. 3, Arrêté du 28 mai 2013 relatif au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication
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Cité par Art. 2, Arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées
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Cité par Art. 3, Arrêté du 31 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
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Cité par Art. 23, LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
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Cité par Art. 3, Arrêté du 6 décembre 2013 relatif à la publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur
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Codifié par Art. Annexe, Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
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Créé par Art. Annexe, Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
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Cité par Art. 2, Arrêté du 27 novembre 2015 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession d'énergie hydraulique
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Cité par Art. 53-1, Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
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Cité par Art. 1, LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
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Cité par Art. 17, LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
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Cité par Art. 8, Arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules
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Cité par Art. 3, Arrêté du 19 mars 2018 relatif au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires
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Cité par Art. 2, Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire
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Cité par Art. 5, Arrêté du 14 avril 2021 relatif aux bulletins officiels des ministères économiques et financiers
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Cité par Art. 2, Arrêté du 18 juin 2021 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice
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Cité par Art. 2, Décret n° 2021-1537 du 29 novembre 2021 définissant les règles de confidentialité et de publicité applicables aux évaluations mentionnées à l'article L. 114-2 du code de la recherche
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Cité par Art. 4, Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. L124-16, Code général de la fonction publique
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Cité par Art. L124-19, Code général de la fonction publique
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Cité par Art. 15, Décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales
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Cité par Art. 4, Arrêté du 14 juin 2023 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des chiens, des chats et des furets
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Cité par Art. 2, Arrêté du 6 décembre 2023 relatif au Bulletin officiel des armées
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Cité par Art. 31, LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
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Cite Art. L241-6, Code des juridictions financières
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Cite Art. L1414-3-3, Code de la santé publique
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Cite Art. L6113-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. L121-16-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. L124-4, Code de l'environnement
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Cité par Art. R125-8-3, Code de l'environnement
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Cité par Art. R592-32, Code de l'environnement
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Cité par Art. R592-33, Code de l'environnement
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Cité par Art. L133-6, Code de l'énergie
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Cité par Art. L142-3, Code de l'énergie
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Cité par Art. L3131-4, Code de la commande publique
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Cité par Art. L223-4, Code de la consommation
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Cité par Art. R1332-3, Code de la défense
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Cité par Art. R114-23, Code de la recherche
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Cité par Art. L321-1, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
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Cité par Art. L143-6, Code des juridictions financières
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Cité par Art. D98-6-3, Code des postes et des communications électroniques
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Cité par Art. L32-4, Code des postes et des communications électroniques
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Cité par Art. L34-12, Code des postes et des communications électroniques
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Cité par Art. L5-9, Code des postes et des communications électroniques
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Cité par Art. L211-2, Code des relations entre le public et l'administration
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Cité par Art. L311-1, Code des relations entre le public et l'administration
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Cité par Art. L311-3-1, Code des relations entre le public et l'administration
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Cité par Art. L311-7, Code des relations entre le public et l'administration
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Cité par Art. L312-1, Code des relations entre le public et l'administration
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Cité par Art. L312-1-1, Code des relations entre le public et l'administration
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Cité par Art. L312-1-2, Code des relations entre le public et l'administration
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Cité par Art. L312-1-3, Code des relations entre le public et l'administration
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Cité par Art. L553-2, Code des relations entre le public et l'administration
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Cité par Art. L563-2, Code des relations entre le public et l'administration
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Cité par Art. L574-5, Code des relations entre le public et l'administration
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Cité par Art. R312-3, Code des relations entre le public et l'administration
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Cité par Art. R312-3-1, Code des relations entre le public et l'administration
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Cité par Art. L213-2, Code du patrimoine
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Cité par Art. L1411-13, Code général des collectivités territoriales