Art. L331-6, Code de la consommation
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L5250IXQ
I.-La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.
Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.
Le plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.
Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder huit années. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur.
II.-Toutefois, lorsque la situation du débiteur, sans qu'elle soit irrémédiablement compromise au sens du troisième alinéa de l'article L. 330-1, ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité de ses dettes et que la mission de conciliation de la commission paraît de ce fait manifestement vouée à l'échec, la commission peut, après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations et sous réserve de l'application de l'article L. 333-1-1, imposer directement la mesure prévue au 4° de l'article L. 331-7 ou recommander les mesures prévues aux articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2.
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Point de départ du délai de forclusion en présence de mesures de désendettement recommandées » / brèves / lexbase affaires n°760 du 15 juin 2023 Abonnés
Cité par Art. L311-3, Code de la consommation
Cité par Art. L330-1, Code de la consommation
Cité par Art. L331-2, Code de la consommation
Cité par Art. L331-3, Code de la consommation
Cité par Art. L331-5, Code de la consommation
Cité par Art. L333-4, Code de la consommation
Cité par Art. L333-7, Code de la consommation
Nouveau texte Art. L732-1, Code de la consommation
Nouveau texte Art. L732-2, Code de la consommation
Nouveau texte Art. L732-3, Code de la consommation
Nouveau texte Art. L732-4, Code de la consommation
Cité par Art. R332-5, Code de la consommation
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