Art. L311-52, Code de la consommation

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L9554IMS

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

- ou le premier incident de paiement non régularisé ;

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

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L311-52 : abrogé, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016 Voir

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Abrogé par Art. 34, Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Cité par Art. Annexe à l'article R311-5-1, Code de la consommation
Cite Art. L311-1, Code de la consommation
Ancien texte Art. L311-37, Code de la consommation
Cite Art. L311-47, Code de la consommation
Cite Art. L331-6, Code de la consommation
Cite Art. L331-7, Code de la consommation
Cite Art. L331-7-1, Code de la consommation
Cité par Art. R311-5, Code de la consommation
Nouveau texte Art. R312-35, Code de la consommation